Conditions Générales de Vente

Ventes aux consommateurs (B2C) et aux professionnels (B2B)

Version en vigueur au : 8 juillet 2026

TOUTE COMMANDE EMPORTE ACCEPTATION SANS RÉSERVE DES PRÉSENTES CONDITIONS

Identité du vendeur

SOURCE DES SENS — Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 euros.

Siège social : 155 boulevard Pierre Dramard, 13015 Marseille, France.

Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 838 176 527 — SIRET (siège) : 838 176 527 00029.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR48838176527.

Représentée par Guillaume Battaglini, en qualité de Président.

Courriels : [email protected] (contact, réclamations, garanties, rétractation) — [email protected] (commandes et devis).

Site internet : https://www.sourcedessens.fr

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

Préambule et définitions

Le Vendeur exerce dans l’univers de la parfumerie : fabrication, conditionnement, vente en gros et fourniture de produits, matières premières, contenants, équipements et services associés, ainsi qu’un accompagnement réglementaire. Les Produits et Services sont proposés via le site internet du Vendeur et par toute demande de devis adressée par courriel.

Dans les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») :

• « Acheteur » ou « Client » : toute personne physique ou morale procédant à l’achat de Produits ou Services du Vendeur.
• « Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du Code de la consommation).
• « Professionnel » : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
• « Produits » / « Services » : les biens et prestations proposés par le Vendeur.
• « Site » : le site https://www.sourcedessens.fr.

Certaines stipulations des présentes s’appliquent exclusivement aux Consommateurs (notamment le droit de rétractation et la garantie légale de conformité) ou exclusivement aux Professionnels ; elles sont alors expressément identifiées.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des Produits et Services du Vendeur, qu’elle intervienne en ligne sur le Site ou à la suite d’un devis établi sur demande par courriel, à des Consommateurs comme à des Professionnels.

Elles constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre le Vendeur et l’Acheteur professionnel. Elles prévalent sur tout document émanant de l’Acheteur, et notamment sur ses éventuelles conditions générales d’achat.

Article 2 — Acceptation et opposabilité des CGV

Toute commande emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV, ainsi qu’aux conditions particulières éventuelles figurant sur les offres de prix, nonobstant toute stipulation contraire figurant sur les documents de l’Acheteur.

La commande est réputée acceptée et validée : lors du paiement pour une commande passée sur le Site ; lors du paiement ou du versement du premier acompte pour une commande passée par courriel ; ou lorsque l’Acheteur retourne le devis revêtu de la mention « bon pour accord ».

Sur le Site, l’acceptation des CGV est recueillie par une case à cocher et un clic de validation, préalablement à la commande. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client déclare être en capacité de contracter et, le cas échéant, valablement représenter la personne pour le compte de laquelle il s’engage.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande (ou du premier paiement en cas de paiements multiples). Le Vendeur se réserve la faculté de les modifier à tout moment pour l’avenir, par publication d’une nouvelle version sur le Site.

Article 3 — Produits et Services

Les caractéristiques essentielles des Produits et Services et leurs prix sont présentés sur le Site ou sur le devis, en langue française, préalablement à la commande. Les illustrations et photographies n’ont pas de valeur contractuelle.

Certains Produits sont vendus comme matières premières ou concentrés destinés à être conditionnés, dilués, mis en alcool ou transformés par l’Acheteur. La couleur des concentrés de parfum peut varier sans modification de leur formule. Lorsque le Produit est reconditionné dans une quantité déterminée par la commande de l’Acheteur, il est préparé spécifiquement pour celui-ci (voir l’article 9).

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Produit pour une durée supérieure à trente (30) jours ouvrés, le Vendeur en informe l’Acheteur ; la commande de ce Produit peut alors être annulée et l’Acheteur peut demander un avoir ou le remboursement des sommes correspondantes.

Article 4 — Commande

Conformément aux articles 1127-1 et suivants du Code civil, la conclusion d’une commande en ligne suppose : l’information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; le choix du Produit et, le cas échéant, de ses options ; l’indication des coordonnées de l’Acheteur ; l’acceptation des présentes CGV ; la vérification du détail de la commande et la correction des éventuelles erreurs (double clic) ; puis le paiement. La confirmation de la commande emporte formation du contrat. Un accusé de réception est adressé à l’Acheteur par courrier électronique.

Le Client est seul responsable de la vérification de son devis ; s’il y décèle une erreur, il doit la faire rectifier avant tout paiement, acompte ou retour du devis « bon pour accord ». Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser toute commande anormale, réalisée de mauvaise foi, ou pour tout motif légitime, notamment en cas de litige antérieur.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros. À l’égard du Consommateur, ils sont indiqués toutes taxes comprises (TVA et autres taxes éventuelles). À l’égard du Professionnel, ils peuvent être indiqués hors taxes, la TVA au taux en vigueur étant alors ajoutée. Les frais d’expédition ne sont pas compris dans le prix des Produits ; ils sont indiqués à l’Acheteur avant la validation de la commande.

Le prix applicable est celui affiché sur le Site ou porté au devis au jour de la commande. Le prix d’une commande acceptée n’est pas révisé après sa conclusion. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Pour les Produits expédiés hors Union européenne ou dans les DOM-TOM, la facturation peut être établie hors taxes sur présentation des justificatifs requis. Les droits de douane et taxes locales éventuellement exigibles à l’importation sont à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité.

Article 6 — Paiement

Le prix est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les précommandes. Le règlement s’effectue par carte bancaire, virement bancaire ou PayPal. Le paiement par carte est traité par un prestataire de paiement sécurisé ; conformément au Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En cas de défaut ou d’impossibilité de paiement, la vente peut être résolue de plein droit et la commande annulée.

En cas de paiement échelonné convenu au devis, les sommes versées constituent des acomptes : elles ne sont pas remboursables et emportent, pour les deux parties, l’obligation de conclure la vente, conformément aux articles L. 214-1 à L. 214-4 du Code de la consommation. Cette stipulation s’applique sans préjudice de l’exercice, par le Consommateur, de son droit de rétractation lorsque celui-ci s’applique (article 9).

Dispositions propres aux Professionnels. Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans rappel, à des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice de l’indemnisation complémentaire des frais réellement exposés.

Les Produits demeurent soumis à la réserve de propriété stipulée à l’article 8 jusqu’au complet paiement du prix.

Article 7 — Livraison et transfert des risques

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande. Les délais communiqués sont indicatifs et dépendent du prestataire de transport. À défaut d’indication de délai, le Vendeur livre sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat (article L. 216-1 du Code de la consommation).

Transfert des risques. À l’égard du Consommateur, le risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des Produits (articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation). À l’égard du Professionnel, les risques sont transférés dès la remise des Produits au premier transporteur, l’expédition voyageant aux risques et périls du destinataire.

La qualité et l’état des Produits doivent être vérifiés à la livraison. Il appartient à l’Acheteur d’émettre toute réserve utile auprès du transporteur et d’exercer les recours nécessaires en cas d’avarie, de manquant, de perte ou de spoliation.

Retard (Consommateur). En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison, le Consommateur peut, après l’avoir enjoint de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable resté infructueux, résoudre le contrat dans les conditions des articles L. 216-2 et suivants du Code de la consommation et être remboursé.

Article 8 — Réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement de leur prix, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, le transfert des risques intervenant toutefois dans les conditions de l’article 7. Jusqu’au complet paiement, le Professionnel s’interdit de revendre, transformer ou incorporer les Produits, sauf accord écrit du Vendeur.

Article 9 — Droit de rétractation (Consommateurs et Professionnels éligibles)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter de la réception du bien (ou du dernier bien pour une commande de plusieurs biens livrés séparément) ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services.

Le droit de rétractation s’exerce par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée au Vendeur, par courriel à [email protected] ou par lettre recommandée avec avis de réception à : SOURCE DES SENS, 155 boulevard Pierre Dramard, 13015 Marseille. Le Consommateur peut utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes.

En cas de rétractation valablement exercée, le Vendeur rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informé de la décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou preuve de leur expédition. Les Produits doivent être renvoyés au plus tard quatorze (14) jours après la communication de la décision de rétractation ; les frais de retour restent à la charge du Client. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature et les caractéristiques.

Exclusions (article L. 221-28 du Code de la consommation). Le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment, pour :

1° la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés — ce qui inclut notamment les concentrés et essences reconditionnés dans la quantité déterminée par la commande, ainsi que les mises en alcool de concentrés, colorations de produits, impressions d’étiquettes, fabrications de boîtes ou de contenants personnalisés effectuées à la demande du Client ;

2° la fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

3° la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

4° la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du Client et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

Professionnels. Le droit de rétractation prévu au présent article ne bénéficie pas au Professionnel qui contracte dans le cadre de son activité principale. En application de l’article L. 221-3 du Code de la consommation, il ne peut être invoqué par un Professionnel que pour un contrat conclu hors établissement, dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale et lorsque celui-ci emploie cinq salariés au plus ; il ne s’applique donc pas, en particulier, à l’achat de Produits destinés à être revendus, conditionnés ou transformés par le Professionnel.

Reprise commerciale des flacons. À titre d’avantage commercial distinct du droit de rétractation, les Produits désignés comme « flacons de parfum » peuvent être retournés, sans motif, dans un délai de quarante-cinq (45) jours suivant la date d’achat, à la condition d’être complets et dans un état apte à une remise en vente. Les frais de retour restent à la charge du Client.

Article 10 — Garantie légale de conformité (Consommateurs)

Le Vendeur est tenu, à l’égard du Consommateur, de la garantie légale de conformité des biens dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil. Les modalités de mise en œuvre de ces garanties sont rappelées dans l’encadré ci-dessous.

Professionnel répondant des garanties légales : SOURCE DES SENS, 155 boulevard Pierre Dramard, 13015 Marseille — [email protected]. Pour toute mise en œuvre de ces garanties, le Consommateur contacte le Vendeur à cette adresse.

Article 11 — Garantie des vices cachés (tous acheteurs)

Indépendamment de ce qui précède, tout Acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil : le Vendeur est tenu des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).

Article 12 — Dispositions propres aux ventes entre professionnels

Les stipulations du présent article s’appliquent lorsque l’Acheteur est un Professionnel. La garantie légale de conformité prévue à l’article 10, réservée aux Consommateurs, ne leur est pas applicable.

Le Professionnel est tenu de vérifier les Produits à leur réception. Toute non-conformité apparente ou vice apparent doit être dénoncé par écrit au Vendeur, de façon détaillée, dans un délai de huit (8) jours suivant la livraison, à défaut de quoi les Produits sont réputés conformes et acceptés.

La garantie du Vendeur envers le Professionnel est limitée, au choix du Vendeur, au remplacement ou au remboursement des Produits reconnus non conformes ou affectés d’un vice, à l’exclusion de toute autre indemnisation. La responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant de la commande concernée. Le Vendeur n’est en aucun cas tenu des dommages indirects ou immatériels, tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, de marge, de clientèle ou d’image, ni des conséquences d’une utilisation ou d’une transformation des Produits non conforme à leur destination ou à la réglementation applicable.

Article 13 — Usage des Produits et responsabilités réglementaires

Les Produits sont fournis conformes à la réglementation qui leur est applicable, notamment, pour les produits cosmétiques, au Règlement (CE) n° 1223/2009.

L’Acheteur qui met sur le marché, sous son nom ou sa marque, un produit cosmétique fini — y compris obtenu à partir d’un concentré ou d’une essence reconditionné, mis en alcool, dilué ou transformé — en devient la Personne Responsable au sens des articles 4 et 5 du Règlement (CE) n° 1223/2009. À ce titre, il lui incombe notamment de constituer et conserver le dossier d’information sur le produit (DIP), de faire réaliser l’évaluation de la sécurité, de procéder à la notification CPNP, d’assurer un étiquetage conforme et de satisfaire aux obligations de vigilance. Le Vendeur n’assume en aucun cas le rôle de Personne Responsable des produits finis de ses clients.

L’Acheteur qui fabrique ou conditionne lui-même des produits cosmétiques en France, y compris sur le lieu de vente, est tenu de procéder aux déclarations et de respecter les bonnes pratiques de fabrication qui lui incombent. Les produits non cosmétiques (notamment parfums d’ambiance, parfums textiles et concentrés vendus comme matières premières) relèvent d’autres réglementations (notamment CLP et REACH) et ne doivent pas être appliqués sur le corps humain.

L’accompagnement réglementaire éventuellement proposé par le Vendeur vise à aider l’Acheteur à mieux comprendre les obligations applicables et à éviter les erreurs fréquentes ; il ne se substitue ni aux autorités compétentes ni aux professionnels habilités, et n’emporte aucune garantie de conformité au sens juridique.

Article 14 — Responsabilité et force majeure

Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de la vente et de l’exécution des commandes. Sa responsabilité s’apprécie selon le droit commun, sous réserve des limitations propres aux ventes entre professionnels prévues à l’article 12.

L’exécution des obligations du Vendeur est suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Le Vendeur en informe l’Acheteur dès que possible.

Article 15 — Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation peut être adressée au Vendeur par courriel à [email protected] ou par lettre recommandée avec avis de réception à son siège. Le Consommateur peut également signaler un différend, gratuitement, sur la plateforme SignalConso (https://signal.conso.gouv.fr).

Médiation de la consommation (Consommateurs). Conformément aux articles L. 611-1, L. 612-1 et L. 616-1 du Code de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — téléphone : 01 89 47 00 14 — site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php — courriel : [email protected].

Droit applicable et juridiction compétente. Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un Consommateur, sont compétentes, à son choix, les juridictions déterminées par les règles légales, notamment celles du lieu de son domicile (article R. 631-3 du Code de la consommation). En cas de litige avec un Professionnel, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Marseille, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 16 — Données personnelles

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Vendeur met en œuvre un traitement de données à caractère personnel. Le responsable de traitement est SOURCE DES SENS (coordonnées indiquées en tête des présentes).

Finalités : gestion et suivi des commandes, livraison, facturation, relation client et respect des obligations légales. Bases légales : exécution du contrat, respect d’obligations légales et intérêt légitime du Vendeur. Destinataires : les services internes concernés du Vendeur et ses sous-traitants intervenant dans le paiement, la livraison et la gestion des commandes, ainsi que les autorités légalement habilitées. Aucun transfert de données hors Union européenne n’est prévu et aucune décision automatisée ni profilage n’est mis en œuvre.

Durées de conservation : les données sont conservées le temps de la relation contractuelle, puis archivées pour la durée des prescriptions légales applicables (notamment dix ans pour les documents comptables et les factures).

La personne concernée dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’elle peut exercer à l’adresse [email protected]. Elle peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 17 — Propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaine, textes, visuels, vidéos et, plus généralement, tout élément objet de droits de propriété intellectuelle figurant sur le Site ou les documents du Vendeur demeurent sa propriété exclusive. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au titre des présentes. Toute reproduction, modification ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation, est interdite.

Article 18 — Dispositions générales

Si l’une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’Acheteur ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Les registres informatisés du Vendeur et l’archivage électronique des communications, commandes et factures, réalisés sur un support fiable et durable, font foi entre les parties conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil. Pour les commandes conclues par voie électronique d’un montant au moins égal à celui fixé par la réglementation, le contrat est archivé et son accès garanti dans les conditions de l’article L. 213-1 du Code de la consommation.

Les présentes CGV, ainsi que les conditions particulières éventuelles portées à la connaissance de l’Acheteur, expriment l’intégralité de l’accord des parties relatif à leur objet.

Annexe — Formulaire type de rétractation

Ce formulaire est destiné aux Consommateurs (et Professionnels éligibles au sens de l’article 9) souhaitant exercer leur droit de rétractation, dans les cas où celui-ci s’applique.